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TVA : deux taux cohabitent
Le taux de TVA appliqué à vos travaux peut différer selon la date de signature du devis. Deux cas distincts :
1. Le devis des travaux a été accepté et signé par les deux parties avant le 20 Décembre 2011 : dans ce cas, le taux de TVA appliqué sera de 5,5%. Notez que le devis doit obligatoirement avoir fait l’objet d’un acompte encaissé avant cette même date (même si les travaux ne débutent qu’en 2012) et que le logement en question doit dater de plus de deux ans.
2. Dans le cas contraire, et si le devis a été signé après le 20 Décembre 2011, les travaux seront taxés à 7% selon la loi en vigueur.
Le tableau suivant récapitule les différents taux possibles en fonction de la situation dans laquelle vous pouvez vous trouver :
|
2011 |
2012 |
Devis signé et acompte encaissé
avant le 20 Décembre 2011
Travaux non exécutés ou en cours |
5.5% |
5.5% |
Devis signé et acompte reçu
(remise de chèque)
Travaux exécutés en 2012 |
5,5%
à
l’acompte |
7%
Situations
et factures |
Travaux totalement exécutés en 2011
Facturation définitive en 2011
Encaissement en 2012 |
- |
5.5% |
| Autres cas |
5.5% |
7% |
Retenue de Garantie
Travaux achevés en 2011 et payés dans leur
intégralité en 2011 |
- |
5.5% |
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