L'attestation pour les travaux de vérandas
Les travaux de véranda réalisés par l’entreprise peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA à 5,5 % parce qu’ils répondent à une des conditions suivantes :
- Les travaux réalisés augmentent la SHOB de moins de 9 m² et augmentent la SHON au sens fiscal existante de moins de 10 %.
- Les travaux réalisés augmentent la SHON au sens fiscal existante de moins de 10 % et sont réalisés sur une terrasse existante achevée depuis plus de 2 ans.
Ce document n’est pas imposé par l’administration fiscale mais nous le conseillons car il permet de valider que la TVA à 5,5% peut-être valablement appliquée. Cette annexe à l’attestation est disponible dans la bibliothèque du site snfa.fr :
www.snfa.fr/site/pages/base_doc/bibli.php
Règles professionnelles
La véranda a connu de nombreuses évolutions techniques - les évolutions ont nécessité la définition de règles de conception et de mise en œuvre adaptées. Le SNFA (Syndicat national de la construction des fenêtres, façades et activités associées) en collaboration avec le CSTB, des bureaux de contrôle et les Syndicats et Union FFB (Fédération Française du Bâtiment) a rédigé de nouvelles règles professionnelles.
Toutes ces règles, qui s’appliquent aux vérandas dont la structure est essentiellement constituée de profilés en alliage d’aluminium, doivent être appliquées par les professionnels.
Permis de construire
La déclaration de travaux est la démarche la plus simple. Elle concerne le remplacement, la modification ou la création d’ouvertures (sans modification de la surface habitable) et l’installation d’une véranda de moins de 40 m2 de surface au sol. (depuis le 1er janvier 2012 et la publication du décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011).
Le permis de construire est nécessaire si votre projet de véranda crée plus de 40 m2 de surface habitable supplémentaire. Le dossier à remplir est alors plus complet que le précédent. Il comporte des indications très précises de l’extension projetée et de son impact sur l’environnement (volet paysager). Le dossier est déposé en Mairie qui dispose d’un délai de deux mois (parfois trois) pour émettre son avis.
La déclaration comme le permis doivent faire l’objet d’une publicité sur le lieu de chantier c’est-à-dire que vous devez afficher un panneau réglementaire contenant toutes les informations requises.
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